Conditions GénéralesCONDITONS GÉNÉRALES

Article 1. Parties au contrat

Les parties au contrat sont :

D’une part : « CORYMBUS » CORYMBUS,

société par actions simplifiée au capital de 10 000 €,

ayant son siège social 76 Avenue du Général Leclerc, 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 912 387 628

D’autre part : « le Client » Le Client est la personne physique ou morale effectuant une commande sur le site corymb.us (ci-après « le Site »)

EN ACCEPTANT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, VOUS DECLAREZ QUE VOUS ETES UN PROFESSIONNEL AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION, C’EST-A-DIRE QU’EN COMMANDANT SUR CE SITE (soit pour vous, soit au nom de votre société), VOUS AGISSEZ A DES FINS ENTRANT DANS LE CADRE DE VOTRE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBERALE OU AGRICOLE.

VOUS RECONNAISSEZ PAR CONSEQUENT QUE VOUS NE BENEFICIEZ PAS DES REGLES PROTEGEANT LES CONSOMMATEURS.

Article 2. Définitions

Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :

« Administrateur(s) » désigne la ou les personnes physiques, désignées par le Client lors de la commande, disposant des droits les plus étendus pour gérer l’Application.

« Application » désigne le progiciel Corymbus, développé et édité par CORYMBUS, et choisi par le Client, au moment de la conclusion du Contrat. Il est précisé que le terme « progiciel » s’entend d’un programme informatique conçu pour être commercialisé auprès de plusieurs utilisateurs, leur offrant de façon standard les mêmes fonctionnalités. L’Application est mise à la disposition du Client par une connexion à la Plateforme via le réseau Internet. L’Application est décrite sur le Site.

« Authentification » désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur de l’Application fournit et confirme son identité, par la communication de son Identifiant et de son mot de passe.

« Base de Données » désigne l’ensemble de données, organisé en vue de son utilisation par l’Application, dont la structure est la propriété de CORYMBUS et le contenu la propriété du Client.

« Compte Utilisateur » désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à un Identifiant unique.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par le présent document.

« Identifiant » désigne un code unique d’accès attribué à un Utilisateur et qui, associé à un mot de passe, permet à l’Utilisateur de procéder à son Authentification pour accéder à l’Application.

« Interface d’Administration » désigne l’outil informatique, accessible depuis le menu de l’Application. Les modifications opérées via l’Interface d’Administration sont susceptibles de modifier le montant de la redevance due par le Client, selon les conditions tarifaires alors en vigueur, consultables sur le Site, qui seront indiquées à l’Administrateur avant la validation de toute modification.

« Plateforme » désigne l’ensemble de serveurs rendus accessibles au Client et aux Utilisateurs par CORYMBUS, sur lesquels s’exécute l’Application et sur lesquels est hébergée la Base de Données, fournissant un service électronique interactif en ligne en mode « SaaS », accessible à l’adresse communiquée par CORYMBUS.

« Programmes Tiers » désigne les programmes informatiques (notamment les logiciels open source) n’appartenant pas à CORYMBUS et qui sont ou seront intégrés dans l’Application.

« SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités de l’Application, utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet, l’Application et la Base de Données qu’elle traite restant sur la Plateforme de CORYMBUS.

« Utilisateur » désigne une personne physique autorisée par le Client, via l’Interface d’Administration, à utiliser l’Application.

Article 3. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• CORYMBUS concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation à distance en mode SaaS de l’Application ;
• CORYMBUS fournit au Client des prestations de service associées ;
• Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle.

Article 4. Documents contractuels

Toute commande sur le Site est définitive et implique la consultation préalable et l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales, quelles que soient par ailleurs les clauses figurant sur les documents émanant du Client. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties.

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail ou à défaut, par voie postale à l’adresse indiquée par le Client. Les Conditions Générales et l’ensemble des commandes, y compris leurs éventuelles annexes, constituent le « Contrat » liant les Parties. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra faire l’objet d’un accord écrit, signé par un représentant dûment habilité de CORYMBUS. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document contractuel antérieur, nonobstant toute clause contraire. Elles prévaudront également, en cas de contradiction, sur les commandes ou documents contractuels concomitants ou postérieurs, sauf si les Parties y stipulent expressément par une clause claire et non équivoque qu’elles entendent déroger à une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales.

Article 5. Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Client, cette acceptation étant manifestée par le « clic » de validation définitive de la commande par le Client, qui a entre les parties la même valeur qu’une signature.

Il est conclu une durée initiale de 15 jours (version Freelance) ou 1 mois (version Entreprise) correspondant à la durée de la période d’essai gratuite, mentionnée à l’Article 6. Au terme de cette durée initiale, ainsi qu’au terme de chaque période annuelle subséquente, si le Client fait connaître sa décision de poursuivre l’utilisation de l’Application en effectuant le paiement en ligne de la redevance, le Contrat se poursuivra pour une durée d’un (1) an.

En cas de résiliation par le Client, celui-ci assume l’entière responsabilité des conséquences de la cessation du Contrat, notamment en termes de continuité de sa gestion interne.

Article 6. Période d’essai

CORYMBUS permet au Client de prendre connaissance du fonctionnement et des fonctionnalités de l’Application pendant la période initiale gratuite, dont la durée est de 15 jours pour la version « Freelance » et d’un mois pour la version « Entreprise ».

Le Client peut par conséquent librement vérifier, sous sa responsabilité, avant de poursuivre le Contrat en procédant au paiement, que l’Application, son interface utilisateur, son ergonomie, l’architecture de sa Base de Données et les technologies mises en œuvre par l’Application ou requises pour son utilisation, sont parfaitement conformes à ses attentes et compatibles avec son environnement informatique.

Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client au motif que l’un de ces éléments ne serait pas satisfaisant ou poserait un quelconque problème.

Article 7. Contenu du Site

CORYMBUS présente sur son Site les services proposés, avec leurs caractéristiques principales.

Le Site comporte :

• le prix des services en euros TTC ;
• les modalités de paiement ;
• les étapes à suivre pour passer commande ;
• les moyens pour le Client de vérifier le détail de sa commande et son prix avant confirmation, ainsi que de corriger les éventuelles erreurs.

Ces informations sont présentées en langue française. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces informations. Il déclare en outre avoir la capacité juridique et les pouvoirs lui permettant de s’engager ou d’engager la société pour laquelle il contracte au titre des présentes conditions générales.

CORYMBUS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, accessibles sur le Site à tout moment et sans préavis. Les conditions générales ainsi modifiées seront mises en ligne sur le Site et applicables à toute commande postérieure. Il incombe donc au Client de consulter les conditions générales avant chaque commande et chaque renouvellement.

Article 8. Services

CORYMBUS fournit au Client le service d’accès à l’Application en mode SaaS 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance, de panne ou encore de défaillance extérieure à CORYMBUS. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client.

L’Application demeure sur la Plateforme de CORYMBUS et CORYMBUS ne remet donc en aucun cas une copie de l’Application, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, au Client.

Il appartient au Client de s’assurer que les données transmises par lui sur la Plateforme de CORYMBUS sont exemptes d’erreur.

Lors de la conclusion du Contrat, le Client fournit le nom et les coordonnées d’une ou plusieurs personnes physiques désignées en tant qu’Administrateur.

La licence d’utilisation de l’Application consentie au titre du présent Contrat est accordée pour un nombre d’Utilisateurs limité, tel que fixé au moment du paiement de la redevance.

Sur demande écrite formulée à CORYMBUS, le Client aura ensuite la possibilité de créer des Comptes Utilisateurs supplémentaires, pour chacun des Utilisateurs que le Client autorise, sous sa responsabilité, à utiliser l’Application.

Le coût annuel d’un Utilisateur supplémentaire est mentionné sur le Site.

Toute augmentation du nombre maximum d’Utilisateurs autorisé est faite pour toute la période annuelle en cours, et donnera lieu au paiement d’une redevance au prorata temporis. Il est expressément convenu que si, après augmentation, l’Administrateur réduit de nouveau le nombre d’Utilisateurs autorisé au cours de la période annuelle, la redevance payée restera acquise à CORYMBUS.

Les Identifiants et mots de passe fournis par le Client aux Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des Utilisateurs.

L’Application ne peut être utilisée que par le Client, les Utilisateurs qu’il aura autorisés, ses prestataires ou fournisseurs tiers liés par une obligation de confidentialité, uniquement au bénéfice du Client, pour traiter les données du Client et pour les besoins internes du Client. Le Client doit s’assurer que chaque personne autorisée à utiliser le Logiciel conformément au Contrat est informée des obligations du Client et s’engage à les respecter.

Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation de l’Application et l’accès à la Plateforme de CORYMBUS, qu’aux Utilisateurs, à l’exclusion de tout tiers. Le Client s’engage à ce titre à veiller à ce que les Utilisateurs ne divulguent pas leur Identifiant ni leur mot de passe. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, le Client s’engage à en informer CORYMBUS dès qu’il en aura connaissance, par téléphone et par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Authentification d’un Utilisateur au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe emporte, de manière irréfragable, imputabilité, au titulaire de l’Identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant.

La redevance contractuelle d’utilisation de l’Application inclut la mise à disposition d’un espace disque alloué au Client, sur la Plateforme, lors de la commande, pour le stockage de ses données. Le volume de cet espace, suffisant dans le cadre d’une utilisation normale de l’Application, est précisé sur le Site. Le Client a la faculté de stocker sur la Plateforme un volume de données plus important que celui initialement alloué. Ce dépassement fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif mentionné sur le Site au tarif alors en vigueur.

Article 9. Obligations de CORYMBUS

CORYMBUS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques pour fournir les services objet du présent Contrat.

CORYMBUS s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client pour l’exécution du Contrat.

CORYMBUS s’engage à respecter les obligations prévues à l’Article 15 relatif à la protection des données personnelles.

CORYMBUS s’engage à faire héberger, par OVH et BeeFree (pour ce qui concerne les images contenues dans les campagnes e-mail, en tant qu’hébergeurs sous-traitants, ou par tout autre hébergeur de son choix, l’Application et la Base de Données et à en assurer la sécurité.

Toute prestation non expressément prévue par le Contrat, telle que formation, migration de données, etc. devra faire l’objet d’un contrat distinct, sur la base d’un devis établi selon les tarifs en vigueur de CORYMBUS.

Article 10. Obligations du Client

Le Client déclare avoir pu s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses besoins et disposer des prérequis décrits sur le Site.

Le Client s’engage :

• à transmettre avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat, et garantit l’exactitude de ces informations. Il s’engage à ce titre à signaler à CORYMBUS toute modification de ces informations ;
• à régler la redevance contractuelle dans les conditions fixées à l’article « Conditions financières » ;
• à respecter les droits de propriété intellectuelle de CORYMBUS ;
• à ne pas utiliser l’Application dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme ;
• à s’assurer que tous les Utilisateurs soient formés à l’utilisation de l’Application et des technologies de base d’Internet ;
• à veiller à ce que les données transférées sur la Plateforme ne nuisent pas au bon fonctionnement de cette Plateforme ou de l’Application. Il s’engage notamment à ne pas stocker, sur la Plateforme, de données :
  • contenant ou susceptibles de contenir des virus ; ou
  • présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à CORYMBUS, à un tiers, à la Plateforme ou à l’Application et garantit CORYMBUS contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de ces données.

Le Client déclare accepter que CORYMBUS lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat et pendant trois ans après sa cessation.

Article 11. Propriété intellectuelle

CORYMBUS garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, ainsi que sur la structure de la Base de Données propre à l’Application, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client au titre du Contrat. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit au Client sur le code source de l’Application.

CORYMBUS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les programmes informatiques qui sont susceptibles d’être automatiquement téléchargés sur les machines des Utilisateurs lors de l’utilisation de l’Application. Ces programmes, bien qu’ils ne soient pas exécutés sur la Plateforme de CORYMBUS, font partie intégrante de l’Application et sont protégés au même titre.

En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur l’Application, ainsi que sur les marques associées. Il s’interdit notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CORYMBUS sur les programmes informatiques visés à l’alinéa précédent.

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations le concernant intégrées dans la Base de Données dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Au titre du Contrat, CORYMBUS concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation de l’Application, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat, et pour les seuls besoins propres du Client.

Ce droit d’utilisation s’exerce par accès distant, via le réseau Internet, à compter de la connexion depuis les locaux du Client à la Plateforme de CORYMBUS, et exclusivement pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application telles qu’elles sont décrites sur le Site.

L’utilisation n’est autorisée qu’à l’Administrateur et aux seuls Utilisateurs auxquels le Client a ouvert un Compte Utilisateur dans les conditions décrites à l’article « Services ».

Le droit d’utilisation concédé au Client est subordonné au parfait paiement de l’intégralité de la redevance prévue par l’article « Conditions financières ».

Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les conditions d’utilisation de l’Application qui lui sont communiquées, quel que soit leur support.

L’utilisation non expressément autorisée par CORYMBUS au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit donc notamment de procéder à :

• toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie de l’Application, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
• toute forme d’utilisation de l’Application, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ;
• l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de l’Application, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
• toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de l’Application ;
• toute décompilation de l’Application, en dehors des cas expressément prévus par la loi ;
• toute utilisation pour un traitement non autorisé par CORYMBUS ;
• toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les Identifiants et mots de passe ;
• toute tentative d’intrusion non autorisée sur la Plateforme.

Le Client s’interdit de développer un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement l’Application.

Le Client se déclare informé que l’Application peut intégrer des Programmes Tiers.

Article 12. Conditions financières

Les dispositions du présent Article s’appliquent sauf dispositions contraires.

CORYMBUS émettra la facture correspondant à la redevance annuelle d’utilisation de l’Application et d’accès à la Plateforme, à l’issue de la période d’essai puis, le cas échéant, au début de chaque période annuelle de renouvellement. Le montant des éventuels coûts complémentaires (prestations spécifiques demandées par le Client, Utilisateurs supplémentaires, espace disque utilisé au-delà de l’espace alloué, sauvegarde des données sur support physique, etc.) sera facturé en sus, lors des commandes correspondantes.

Les frais de déplacement éventuels de consultants CORYMBUS seront facturés en sus au réel sur la base de justificatifs qui seront fournis au Client.

Le paiement s’effectuera en ligne, au moment de la commande ainsi qu’à chaque renouvellement annuel, par carte bancaire, via la plateforme de paiement en ligne Stripe.com.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour payer par carte bancaire, lors de la validation de la commande.

CORYMBUS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

CORYMBUS se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les prix indiqués dans l’Application sont en euros et incluent la T.V.A. au taux en vigueur. Ils ne sont valables qu’à la date de la commande. Ils n’incluent pas les éventuels frais de traitement de la commande facturés en supplément tels qu’indiqués avant la validation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande.

Tout changement du taux légal de T.V.A. sera immédiatement appliqué aux ventes postérieures à son entrée en vigueur.

CORYMBUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Chaque commande sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de sa validation.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CORYMBUS dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande électroniques et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

En cas de contestation sur le montant ou la nature des prestations facturées, le Client devra notifier cette contestation et ses explications par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 10 du mois d’émission de la facture. Toute contestation postérieure sera irrecevable.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le Client sera de plein droit redevable, sur les sommes qui ne seraient pas réglées à leur échéance, d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CORYMBUS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, CORYMBUS se réserve le droit de suspendre tout accès à l’Application jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat, mais sans préjudice de la faculté pour CORYMBUS de résilier le Contrat conformément à l’article « Résiliation ».

Article 13. Accès et télécommunications

Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels et logiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation à distance de l’Application. Le Client est informé que l’accès à l’Application suppose que les Utilisateurs se soient préalablement connectés au réseau Internet.

Le Client déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants de CORYMBUS, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. CORYMBUS ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet. Le Client est seul responsable des données qu’il transmet ou reçoit dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et s’engage à indemniser CORYMBUS de tout dommage que pourraient causer ces données.

Article 14. Garanties

Le Client a pu apprécier, avant de conclure le présent Contrat, la conformité de l’Application et des services associés proposés par CORYMBUS par rapport à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité.

En conséquence, CORYMBUS ne fournit aucune garantie de conformité de l’Application aux besoins propres du Client.

CORYMBUS ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans interruption, ni qu’elle sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.

CORYMBUS s’engage à assurer, à ses frais, la défense du Client contre toute allégation portant sur la contrefaçon en France de droit d’auteur du fait de l’utilisation de l’Application mise à sa disposition dans le cadre du Contrat.

A ce titre, CORYMBUS prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.

Cette garantie ne sera acquise au Client qu’à la condition :

• que le Client ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ; et
• que CORYMBUS ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon, CORYMBUS s’efforcera, à son choix et à ses frais, soit :

• d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation,
• de remplacer l’élément contrefaisant par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon, ou
• de modifier l’Application de façon à éviter ladite contrefaçon.

Les dispositions ci-dessus fixent les limites de la responsabilité de CORYMBUS en matière de contrefaçon du fait de l’utilisation de l’Application.

Article 15. Données à caractère personnel

Le Client est informé et s’engage à informer les personnes physiques (salarié, dirigeant, etc.) auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel, pour les besoins du traitement de gestion des prospects et clients de CORYMBUS, que :

• ces personnes disposent d’un droit d’information, d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des informations qui les concernent ;
• elles disposent du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort ;
• ces droits s’exercent par courrier adressé en sa qualité de responsable du traitement à CORYMBUS, à l’adresse postale mentionnée à l’Article 1 ;
• le traitement de ces données personnelles est mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client : le Client reconnaît que ce traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat ou à ces mesures ;
• les données sont destinées à CORYMBUS et à ses sous-traitants ainsi qu’à toute autorité légalement autorisée à accéder à ces données ;
• les données sont conservées pendant 3 ans, après la fin de la relation contractuelle, cette durée pouvant être augmentée en raison d’une obligation légale ou règlementaire ;
• les données des prospects qui ne répondent pas aux sollicitations sont conservées pendant trois ans ;
• les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Téléphone : 01.53.73.22.22 ;
• les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et à la fourniture des prestations.

Les Parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, l’ensemble des dispositions qui leur sont applicables au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans le cadre de l’utilisation du service d’accès à l’Application fourni par CORYMBUS, le Client peut être amené à traiter des données à caractère personnel.

Ces traitements de données à caractère personnel, dont la finalité et les moyens sont déterminés par le Client, sont effectués par CORYMBUS pour le compte et exclusivement sur instruction du Client, lequel déclare par conséquent avoir la qualité de « responsable du traitement » au sens de la règlementation relative aux données à caractère personnel.

Le Client déclare connaître les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement, particulièrement ses éventuelles obligations de tenue d’un registre de ses activités de traitement et de désignation d’un délégué à la protection des données, ou encore ses obligations de notification en cas de violation de données, de réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection de la vie privée, ou de consultation préalable de l’autorité de contrôle, étant précisé que cette liste n’est pas limitative et qu’il appartient au Client de se renseigner et de faire le nécessaire pour se mettre en conformité avec la réglementation susvisée. Le Client s’engage à respecter ces obligations. CORYMBUS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque manquement du Client à ses obligations.

Le Client déclare notamment avoir connaissance que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées ou traitées que dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment des dispositions de la loi n° 78-17 et du Règlement (UE) 2016/679 susvisés. En conséquence, le Client doit informer les personnes concernées du traitement de leurs données et doit s’assurer, sous sa responsabilité, que les traitements de ces données reposent sur une base légale et que les personnes concernées ont, le cas échéant, donné leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données ainsi qu’à leur transfert à des tiers. Il incombe au Client d’informer les personnes concernées de leurs droits sur leurs données et des modalités d’exercice de ces droits. Le Client garantit en conséquence CORYMBUS contre tout recours de tiers au sujet du traitement, dans le cadre de l’utilisation de services hébergés fournis par CORYMBUS, de données à caractère personnel.

Les traitements informatiques de données à caractère personnel, effectués par CORYMBUS en qualité de « sous-traitant » au sens de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, pour le compte et sur instruction du Client, sont décrits en Annexe des présentes, qui fait partie intégrante des Conditions Générales. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de conclure le présent Contrat et déclare que les traitements décrits sont conformes aux finalités et moyens des traitements qu’il a déterminés en qualité de « responsable du traitement » au sens de la réglementation susvisée. La description porte notamment sur l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, le type de données à caractère personnel, et les catégories de personne concernées.

CORYMBUS s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat.

En sa qualité de « sous-traitant » au sens de la loi n° 78-17 et du Règlement (UE) 2016/679, CORYMBUS s’engage en outre à :

• a) ne traiter, dans le cadre du présent Contrat, les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’elle ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit français ; dans ce cas, CORYMBUS informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

• b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans le cadre du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

• c) prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679, notamment :

  • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
  • prendre des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son autorité, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du Client, à moins d’y être obligée par le droit français ou le droit de l’Union européenne ;

• d) en cas de recours à un ou plusieurs sous-traitants :

  • ne pas recruter de sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, CORYMBUS informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements ;
  • lorsqu’un sous-traitant est recruté par CORYMBUS pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client, imposer à ce sous-traitant les mêmes obligations en matière de protection de données que celles stipulées dans le présent Article, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;

• e) aider dans la mesure du possible le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage). Dans l’hypothèse où une personne concernée par un traitement de données à caractère personnel s’adresserait directement à CORYMBUS pour exercer ses droits, CORYMBUS transmettra cette demande au Client, dès réception, par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ;

• f) aider le Client à garantir le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement (UE) 2016/679, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de CORYMBUS, notamment aider le Client, si nécessaire et sur demande, à assurer le respect de ses obligations découlant de la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;

• g) selon le choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel à la cessation du Contrat, ou les lui renvoyer et détruire les copies existantes, à moins que le droit français ou le droit de l’Union européenne n’exige la conservation des données à caractère personnel ;

• h) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. A ce titre, CORYMBUS informe immédiatement le Client de ce qu’une instruction de ce dernier constituerait, selon elle, une violation de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Dans l’hypothèse où CORYMBUS aurait connaissance, dans le cadre du Contrat, d’une violation de données à caractère personnel, elle s’engage à notifier cette violation de données au Client dans les meilleurs délais et à fournir au Client toutes informations qui lui permettront de respecter ses propres obligations.

CORYMBUS s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à participer, dans le cadre du Contrat, aux opérations de traitement de données à caractère personnel, soient sensibilisées et reçoivent une formation appropriée en matière de protection des données à caractère personnel.

CORYMBUS déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, comprenant :

• le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du Client ou du sous-traitant et celles de leur éventuel délégué à la protection des données ;

• les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;

• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du Règlement (UE) 2016/679, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;

• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1 du Règlement (UE) 2016/679.

Article 16. Gestion de la sécurité de la Base de Données

Il est expressément convenu entre les Parties que la Base de Données ainsi que les traitements seront hébergés par CORYMBUS, par OVH, son actuel sous-traitant, ou par tout autre sous-traitant de son choix.

CORYMBUS s’engage à ne pas céder, divulguer, utiliser les données figurant au sein de cette Base de Données hébergée pour le compte du Client si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat ou à la demande d’une autorité judiciaire.

Le Client s’engage, en son nom et au nom des personnes travaillant pour son compte, à ne pas contourner ou tenter de contourner le système de protection intégré dans la Base de Données.

Article 17. Responsabilité

Les Parties conviennent qu’au titre du Contrat, CORYMBUS est soumise à une obligation générale de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet.

Les prestations fournies par CORYMBUS ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, de quelque nature qu’elle soit, ni à une immixtion de CORYMBUS dans la gestion du Client. Le rôle de CORYMBUS consiste dans la fourniture de l’Application, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et du traitement des données, la responsabilité de CORYMBUS se limitant à l’hébergement, la sécurisation et la sauvegarde des données. Par conséquent, CORYMBUS n’encourt aucune responsabilité du fait de ces données et n’est notamment pas responsable des conséquences dommageables d’éventuelles erreurs dans les données ou dans les résultats des traitements.

Les Parties conviennent que la responsabilité de CORYMBUS ne pourra être recherchée en cas de préjudices subis par le Client consistant dans ou se traduisant par une perte de bénéfices.

Le Client s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter pour lui de l’exécution du présent Contrat et de l’utilisation de l’Application, et notamment à effectuer très régulièrement des sauvegardes complètes de ses données et à utiliser un logiciel anti-virus à jour.

Dans tous les cas, si la responsabilité de CORYMBUS devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par CORYMBUS, au titre de l’exécution du présent Contrat, pendant l’année précédant la mise en cause de sa responsabilité.

Cette limitation de responsabilité résulte de la répartition des risques, telle qu’elle a été librement négociée entre les Parties, et des prix, convenus entre celles-ci, qui en sont le reflet.

Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 18. Autorisations légales et administratives

Le Client garantit à CORYMBUS qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués par l’Application.

Les Parties conviennent que le Client est seul responsable du choix des traitements de données à caractère personnel et des moyens à mettre en œuvre pour les obtenir.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les domaines couverts par l’Application.

Article 19. Sauvegarde et archivage des données

CORYMBUS effectuera une sauvegarde quotidienne de la Base de Données.

Le Client a la faculté de demander à tout moment à CORYMBUS de lui transmettre une sauvegarde de ses données au format CSV sur support physique. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.

Article 20. Confidentialité

Tous les documents et informations de quelque nature que ce soit, auxquels les Parties auront accès à l’occasion de l’exécution du Contrat, seront considérés par elles comme strictement confidentiels. Le Client s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations qui lui auront été communiquées par CORYMBUS ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat. Les obligations prévues par le présent Article s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et resteront en vigueur pendant dix ans après son terme, étant précisé que cette limitation de durée ne s’applique pas aux informations constituant un secret des affaires, au sens de l’article L.151-1 du Code de commerce, pour lesquelles les obligations de confidentialité resteront applicables pendant toute la durée de protection de ce secret.

Article 21. Référence commerciale

Le Client autorise CORYMBUS à utiliser ses nom, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document, à titre de référence commerciale.

Article 22. Résiliation

Le Contrat pourra être résilié de plein droit en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à CORYMBUS. Cette résiliation prendra effet dès sa notification par CORYMBUS par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable. Les sommes versées par avance par le Client resteront acquises à CORYMBUS à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté pour CORYMBUS de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client.

Article 23. Restitution des données

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation de l’Application prendra fin.

Pendant une durée de deux mois à compter de la cessation du Contrat, CORYMBUS conservera les données du Client. Le Client aura la faculté de demander à CORYMBUS de lui transmettre une copie de ces données au format CSV sur support physique. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur. Au-delà de cette durée, les données pourront être détruites sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.

Article 24. Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter, démarcher ou embaucher, directement ou indirectement, de personnel de CORYMBUS pendant l’exécution du Contrat et pendant une durée de douze mois à compter de son expiration.

Toute violation de cette obligation entraînera le paiement de dommages-intérêts fixés forfaitairement au montant du salaire annuel brut du salarié.

Article 25. Cession du Contrat

Le Client s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers. CORYMBUS pourra librement, sans autre formalité que l’information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l’engagement de ce tiers d’assurer l’exécution des obligations incombant à CORYMBUS.

Article 26. Sous-traitance

Les Parties conviennent que CORYMBUS pourra librement confier la réalisation de tout ou Partie des prestations à sa charge au titre du Contrat à un tiers sous-traitant.

Article 27. Dispositions générales

Le Contrat comporte l’intégralité des obligations des Parties. Il annule et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet.

Seul un avenant écrit dûment signé par les deux Parties pourra valablement opérer une modification des dispositions du présent Contrat. Sauf exception expressément prévue par le Contrat, aucune modification du Contrat ne pourra résulter d’un échange, même écrit, intervenu entre les Parties, ou être déduite du comportement ou des propos d’une Partie, sans la signature d’un tel avenant.

En cas de nullité d’une disposition du Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée.

Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Elle n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition du présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.

Article 28. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable avec CORYMBUS avant toute action judiciaire.

LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUI SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT. EN OUTRE, TOUTE ACTION A L’ENCONTRE DE CORYMBUS AU TITRE DU PRESENT CONTRAT SE PRESCRIRA PAR UN AN A COMPTER DE L’EVENEMENT QUI LUI AURA DONNE NAISSANCE.

ANNEXE : Description des traitements de données à caractère personnel réalisés pour le compte et sur instruction du Client

Après conclusion du Contrat, CORYMBUS agit en qualité de « Sous-traitant », au sens de la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ci-après la « Réglementation relative à la protection des données » ou la « Réglementation »).

Les traitements réalisés par CORYMBUS en tant que sous-traitant présentent les caractéristiques suivantes :

1. Gestion des Utilisateurs de l’Application

   • Objet du traitement : gestion des accès et de l’utilisation de l’Application ;

   • Durée du traitement : durée d’exécution du Contrat ;

   • Nature et finalité du traitement : traitement informatisé consistant dans la gestion des accès des Utilisateurs et de leur utilisation de l’Application, traitement informatisé consistant dans l’envoi d’informations par e-mail pour l’utilisation de l’Application ;

   • Type de données à caractère personnel : données d’identification des Utilisateurs, adresse IP, adresse e-mail, nom et prénom(s), numéro de téléphone ;

   • Catégories de personnes concernées : Utilisateurs de l’Application.

2. Gestion de la relation client et prospects du Client

   • Objet du traitement : Gestion de la relation client et prospects du Client ;

   • Durée du traitement : durée d’exécution du Contrat ;

   • Nature et finalité du traitement : traitement informatisé consistant dans l’hébergement et la gestion des informations relatives aux clients et prospects du Client ; si la fonctionnalité est activée : synchronisation des contacts entre l’Application et les contacts Google des Utilisateurs ;

   • Type de données à caractère personnel : données d’identification des personnes chez les clients et prospects, adresse e-mail, nom et prénom(s), genre, numéro de téléphone ; données de suivi des interactions avec ces personnes ;

   • Catégories de personnes concernées : personnes en contact avec le Client (notamment ses clients, prospects, partenaires, fournisseurs…)